Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits d'électroménager conclues sur le site promo-electro.fr entre la société PLP DISTRIBUTIONS, qui exploite l'enseigne Promo Electro (ci-après « le vendeur »), et tout client (ci-après « le client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le vendeur.
Identification du vendeur : PLP DISTRIBUTIONS, enseigne PROMO ELECTRO, Avenue Monseigneur de Langle, F-11400 Castelnaudary — RCS Carcassonne B 483 740 809, code APE 4754Z, TVA intracommunautaire FR07483740809 — contact@promo-electro.fr, 04 68 23 16 41.
Le site s'adresse au grand public : toute commande passée par un professionnel est soumise à l'examen préalable de notre service clients. Le vendeur peut être amené à modifier ses conditions générales de vente ; les modifications ne sont opposables qu'à compter de leur mise en ligne et les conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande.
2. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, choisit son mode de retrait ou de livraison, renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande puis la valide après avoir vérifié le détail du récapitulatif. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
Un accusé de réception reprenant le numéro de commande est adressé par courriel. La commande n'est définitivement confirmée qu'après vérification de la disponibilité du produit par nos équipes, qui prennent contact avec le client pour convenir de la date de retrait ou de livraison.
En cas de livraison, le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à son bon déroulement : adresse précise, étage et conditions d'accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint en journée. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande pour laquelle ces informations feraient défaut, ainsi que toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure. Le client en est alors informé par courriel.
Les informations enregistrées par le vendeur valent preuve des transactions conclues entre le site et ses clients.
3. Informations produits
Tous les produits proposés sur le site sont vendus neufs. Le vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne des caractéristiques essentielles des produits, établies notamment à partir des descriptifs techniques de ses fournisseurs et des fabricants. Les photographies et descriptifs illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le fabricant.
Avant leur remise au client, les produits font l'objet d'un contrôle visuel, qui peut entraîner leur déballage puis leur remballage — notamment pour les appareils de cuisson au gaz, afin de monter les injecteurs correspondant à votre installation (gaz de ville ou butane).
4. Prix et éco-participation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et sont payables en euros. Ils incluent l'éco-participation due au titre de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, dont le montant est affiché sur la fiche produit lorsqu'il est connu.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, et c'est ce prix qui est facturé lors du retrait ou de la livraison. En cas d'erreur manifeste de prix, le client en est informé et peut annuler sa commande sans frais.
5. Disponibilité
Les offres sont valables tant que les produits sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le stock affiché est indicatif et peut évoluer entre la consultation et la validation de la commande ; pour les produits non détenus dans nos dépôts, la disponibilité s'entend sous réserve de celle du fabricant et un délai indicatif est communiqué au client.
Si un produit commandé s'avère temporairement ou définitivement indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut opter pour un produit équivalent, pour l'attente du réapprovisionnement ou pour l'annulation sans frais de sa commande.
6. Retrait en magasin
Le retrait en magasin est gratuit. Le produit est mis à disposition sous 48 h dans le magasin choisi par le client, sauf indication contraire communiquée lors de la confirmation de la commande. Le client est prévenu dès que sa commande est prête et se présente muni de son numéro de commande et d'une pièce d'identité. La commande est tenue à sa disposition pendant sept (7) jours à compter de l'avis de mise à disposition. Si la commande n'a pas été réglée en ligne, le règlement s'effectue au moment du retrait.
7. Livraison à domicile
La livraison à domicile est assurée par nos équipes dans les communes desservies par nos magasins, et par transporteur en dehors ; le petit électroménager est expédié en colis suivi. Elle est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés selon le mode retenu, le département de destination et le poids total de la commande ; leur montant est affiché avant la validation. Le retrait en magasin est gratuit.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco ; les îles françaises ne sont pas desservies. Le retrait dans l'un de nos magasins reste possible quelle que soit l'adresse du client.
Un rendez-vous de livraison est convenu avec le client. La livraison s'entend à l'entrée de la maison ou au pied de l'immeuble : elle ne comprend ni l'installation de l'appareil ni l'enlèvement de l'ancien matériel, sauf mise en service expressément convenue avec le magasin au moment de la commande. Lorsqu'elle est convenue, cette mise en service ne concerne que le gros électroménager et suppose des installations conformes aux normes en vigueur : nos équipes n'effectuent aucun travail de menuiserie, de plomberie ou d'électricité, les raccordements gaz ne sont réalisés que sur robinet à visser (vissogaz) et les raccordements électriques que sur une prise 16/32 A existante.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif : il est généralement compris entre 2 et 10 jours ouvrés après la confirmation de la commande, sauf délai particulier porté à la connaissance du client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un retard résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant à sa volonté. Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le client peut résoudre le contrat sans frais, par courriel ou par lettre recommandée.
Il appartient au client de s'assurer que le produit peut être acheminé jusqu'au lieu de pose (accès, escaliers, dimensions des ouvertures) et de vérifier l'état de l'appareil en présence du livreur. Toute réserve relative à un dommage apparent ou à une non-conformité doit être portée de façon précise sur le bon de livraison, cosignée par le livreur, et confirmée sans délai auprès du magasin ; le client peut refuser un produit visiblement endommagé. À défaut de réserve, la commande est réputée livrée conforme en qualité comme en quantité. En cas de produit non conforme à la commande, le vendeur prend en charge les frais de reprise et procède au remplacement du produit dans les meilleurs délais.
En cas d'absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, un avis de passage lui est laissé. Il peut alors soit convenir d'un second rendez-vous, que le transporteur lui facture, soit retirer gratuitement sa commande à l'agence du transporteur.
8. Paiement
Le client choisit son mode de règlement lors de la commande : par carte bancaire en ligne, via une page de paiement sécurisée opérée par l'établissement bancaire du vendeur (aucune donnée bancaire n'est conservée par le site) ; en trois fois sans frais par carte bancaire, pour les commandes comprises entre 149 € et 2 000 €, sous réserve d'acceptation par l'organisme de financement ; par virement bancaire, la commande étant préparée à réception des fonds ; ou en magasin, lors du retrait. Une facture est remise au client lors du règlement.
Une commande qui n'aurait pas été retirée, ou dont la livraison n'aurait pu être menée à bien du fait du client ou faute de règlement, peut être annulée de plein droit par le vendeur passé un délai de trente (30) jours ouvrables, après information du client.
Réserve de propriété : le transfert de propriété du produit n'intervient qu'après paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au client dès la remise physique du produit.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@promo-electro.fr, par téléphone au 04 68 23 16 41 ou par courrier au siège du vendeur. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires, de ses notices et de la facture, dans un état permettant sa remise en vente. Le retour s'effectue au magasin ayant enregistré la commande ou, en cas d'expédition, à l'adresse communiquée par nos équipes : les frais de renvoi restent à la charge du client, qui supporte également le risque de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.
Lorsque la commande n'a pas encore été réglée, la rétractation entraîne simplement son annulation, sans aucun frais. Lorsque le produit a déjà été payé, le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou après preuve de son expédition, par un moyen adapté au mode de règlement utilisé.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
« À l'attention de PLP DISTRIBUTIONS, enseigne Promo Electro, Avenue Monseigneur de Langle, 11400 Castelnaudary — contact@promo-electro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Bien concerné et numéro de commande : … — Commandé le … — Reçu le …
Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : … »
10. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales dues par le vendeur :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), qui permet, pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, d'obtenir sa réparation ou son remplacement, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui permet, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, d'obtenir la restitution du prix contre restitution du produit ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article suivant, dont les exclusions ne leur sont en aucun cas opposables.
11. Garantie commerciale et extensions
Les produits présentés sur le site bénéficient de la garantie commerciale du constructeur, d'une durée minimale d'un an à compter de la réception, qui couvre le remplacement des pièces défectueuses. La facture, qui doit impérativement être conservée, fait seule preuve de l'achat et de la date de départ de la garantie ; la plaque signalétique de l'appareil ne doit être ni retirée ni modifiée.
Une extension portant la garantie totale à cinq ans, et couvrant le remplacement des pièces, la main-d'œuvre et le déplacement du technicien, peut être souscrite sur les appareils de gros électroménager. Son tarif dépend de la valeur de l'appareil : 49 € TTC en dessous de 400 € TTC, 99 € TTC à partir de 400 € TTC. Elle doit être souscrite au moment de l'achat, ne peut pas être ajoutée après la commande, et n'est valable que pour les appareils achetés chez nous. Ses conditions complètes sont publiées sur la page Garantie et extension de garantie et remises en magasin.
Le client qui a souscrit une extension de garantie bénéficie en outre de l'échange gratuit de son appareil dans les huit (8) jours suivant l'achat, en cas de défaut de fonctionnement qui ne peut être réparé sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, et à condition que l'appareil soit restitué propre, sans marque d'usage, dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture.
Les garanties commerciales supposent un usage privatif de l'appareil, conforme à sa destination, et une intervention réalisée par un technicien agréé par la marque. Elles ne couvrent notamment pas :
- les simples réglages que l'utilisateur peut effectuer lui-même en se référant à la notice ;
- les pièces d'usure et consommables : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, filtres de hotte, ampoules d'éclairage, plaques catalytiques, vitres et verres ;
- les dommages d'origine externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchement, erreur de manipulation, vol, foudre, dégât des eaux, incendie ou catastrophe naturelle ;
- les dommages d'ordre esthétique portant sur les parties extérieures : vernis, émaux, laques et peintures ;
- les dommages résultant d'un usage commercial, professionnel, collectif ou industriel.
Literie : matelas et sommiers
La garantie commerciale des matelas et des sommiers est mise en œuvre par le magasin vendeur, mais seul le service technique du fabricant est habilité à constater la défectuosité. La demande lui est adressée par écrit, accompagnée de photographies du défaut constaté, du matelas sur ses deux faces et du sommier utilisé.
Elle porte sur la suspension du matelas et sur la structure du sommier. En sont exclus le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissière, les poignées, les lattes et les accessoires, dont la tenue dépend des conditions d'utilisation, ainsi que les moisissures dues à un excès d'humidité. Sont également exclus les produits transformés, ceux qui ont été installés sur un sommier inadapté ou déformé, et ceux qui portent des taches ou des souillures de quelque nature que ce soit.
Lorsque la garantie commerciale du fabricant est de cinq ans, sa prise en charge est dégressive : 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième, le solde restant à la charge du client. Le produit doit être retourné propre, intégralement et correctement emballé, en port payé par le client. Une tolérance de 2 % est admise sur les dimensions nominales, et un tassement des garnissages de surface de l'ordre de 20 % de l'épaisseur est normal : il ne constitue pas un défaut.
Le remplacement d'une pièce, une réparation ou un échange pendant la période de garantie n'a pas pour effet de prolonger ou de renouveler sa durée initiale.
12. Service après-vente
Le service après-vente est assuré par le magasin ayant enregistré la commande. Pour toute panne ou dysfonctionnement, contactez-nous au 04 68 23 16 41 ou à contact@promo-electro.fr, muni de votre facture et de la référence de l'appareil. Nos équipes organisent la prise en charge de l'appareil ou l'intervention du réparateur agréé de la marque.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@promo-electro.fr ou par téléphone au 04 68 23 16 41. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client qui n'a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Promo Electro sont communiquées sur simple demande à contact@promo-electro.fr, par téléphone au 04 68 23 16 41 ou dans nos magasins.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, le client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du ressort du siège du vendeur, à Carcassonne.
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à contact@promo-electro.fr ou appelez-nous au 04 68 23 16 41.